nos gardes assermentés

Pour les contacter : prv.voiron@gmail.com

Les gardes pêche particulier, reçoivent une formation au sein de la fédération de pêche de l’Isère, de deux modules.
1er module : 10 heures sur les notions juridiques de base et aux droits et devoirs du garde particulier
2e module : 8 heures traitant des notions d’écologie, de la gestion des milieux aquatiques, la faune et la flore ainsi que la réglementation de la pêche en eau douce
La mission de garde pêche ne concerne pas que le côté répression. Son but premier est de sensibiliser et d’informer les pêcheurs ainsi que les promeneurs au cycle de l’eau.
Le garde est une sentinelle de la nature il peut être amené à constater des pollutions, des travaux sur les cours d’eau il est aussi investi d’un pouvoir de contrôle des permis de pêche, techniques, nombre de prises et tailles des poissons et peut dresser un PV pour non-respect de la police de l’eau (amendes relativement importantes en cas d’infraction)
Chaque garde est investi d’une mission de police judiciaire  avec les pouvoirs qui s’y rattachent.

Pêche sans l'autorisation du titulaire du droit de pêche:
loi R435-1  -------------- amende de 150€

Pêche sans être membre d'une AAPPMA:
loi R436-3  -------------- amende de 450€

Pêche sans avoir acquitté la taxe CPMA (pêche sans carte):
loi R436-3 --------------- amende de 450€

Pêche sans être porteur de la carte (oubli de la carte à la maison):
loi R436-3 al 2 ----------- amende de 150€

Pêche pendant les temps d'interdiction (pêche un jour de fermeture):
loi R436-40 --------------- amende de 450€

Pêche pendant les heures d'interdiction (pêche avant ou après les heures légales):
loi R 436-40 --------------- amende de 450€

Pêche par mode et engins prohibé (nombre de ligne supérieur au nombre fixé par arrêté préfectoral):
loi R436-40 ---------------- amende de 450€

Employer tous les moyens destiné à accrocher le poisson autrement que par la bouche:
loi R 436-32 2° al ---------- amende de 450€

Pêche à la main ou sous la glace:
loi R 432-32 1° al ----------- amende de 450€

Pêche du brochet pendant la période d'interdiction:
loi R 436-33 ----------------- amende de 450€

Utiliser comme appât ou amorce asticot, oeuf de poisson, larve de diptère en 1er catégorie:
loi R 436-34 ----------------- amende de 450€

Appâter un hameçon avec un poisson dont la taille minimum de capture est réglementée:
loi R 436-35 ----------------- amende de 450€

Appâter un hameçon avec un poisson pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et non représenté sur le lieu de pêche.
loi R 436-40 ----------------- amende de 450€

Transport de carpe par un pêcheur en dehors des heures autorisées:
loi R 436-40 ----------------- amende de 450€

Maintenir en captivité des carpes par un pêcheurs aux lignes en dehors des heures autorisées (maintenir en captivité une carpe la nuit):
loi R 436-40 ----------------- amende de 450€

Détenir, transporter, vendre des poissons qui n'ont pas la taille réglementaire (garder une truite dont la taille est inférieure à 23 cm:
loi R 436-40 ------------------ amende de 450€

Pêche d'un nombre de salmonidés supérieur à celui autorisé (capturer plus de 6 truites par jour et par pêcheur):
loi R 436-40 ------------------- amende de 450€

Pêche dans un cours d'eau dont le niveau est naturellement abaissé (période de sécheresse):
loi R 436-40 ------------------- amende de 450€

Opposition au contrôle des agents chargés de la police de la pêche en eau douce:
loi R 437-12 -------------------- amende de 450€

Pêche en eau douce à la ligne dans une réserve temporaire de pêche:
loi R 436-79 -------------------- amende de 450€

Non respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral relatif aux procédés et mode de pêche (hameçon avec ardillon):
loi R 436-40 --------------------- amende de 450€